accessibilite erp
Un établissement ERP recevant qui accueille du public, y compris les personnes handicapées doit se conformer à certaines obligations. En vertu du code de la construction et de l'habitation (CCH), il est essentiel d'assurer l'accessibilité des locaux et installations pour tous les usagers. Alors, comment rendre accessible son ERP ? Quelles obligations respecter ? On fait le point sur l'accessibilité ERP.
Pour déterminer si votre bâtiment est classifié comme un ERP, il faut se référer au code de la construction et de l'habitation. Les ERP sont des structures qui répondent à au moins l'une des catégories suivantes :
L'article R. 123-2 du CCH donne la définition des ERP. Ce sont des structures qui répondent à au moins l'une de ces caractéristiques.
Afin de garantir l'accessibilité des personnes handicapées, les règles d'accessibilité ERP s'appliquent aux zones d'un bâtiment qui répondent aux caractéristiques citées juste avant.
Pour déterminer si votre ERP est bien accessible et conforme aux normes, il vous suffit de faire un autodiagnostic. Pour ce faire, vous pouvez solliciter l'intervention extérieure d'une personne habilitée à évaluer l'accessibilité de la structure.
Ensuite, l'ERP doit faire une déclaration d'accessibilité de son ERP. Cette déclaration se fait auprès du préfet de département et le dossier est étudié lors d'une commission dédiée à l'accessibilité. Le gestionnaire ERP peut procéder à cette déclaration en ligne en y joignant son attestation de conformité.
A savoir que l'attestation de conformité doit être faite par un professionnel agréé pour une ERP de catégorie 1, 2, 3 ou 4. Et si l'ERP a eu un permis de construire, cette attestation est transmise à la mairie en même temps que la déclaration de fin des travaux.
Pour une ERP de catégorie 5, c'est le gestionnaire de l'établissement qui transmet l'attestation d'accessibilité. Cette attestation peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur attestant l'accessibilité de son ERP.
Les normes ERP diffèrent légèrement selon que l'ERP est une structure neuve ou déjà existante.
Il faut savoir que toutes les obligations d'accessibilité s'appliquent pour les structures neuves, et ce, dès la construction. En revanche, pour les établissements déjà existants, les règles sont plus souples car elles prennent en considération les contraintes de modification d'un bâtiment déjà construit.
Voici les normes ERP à connaître. Ces éléments doivent être accessibles.
Pour choisir un élévateur PMR pour son ERP, il faut prendre en compte les besoins concernant la hauteur de franchissement. D'une manière générale, il faut savoir que plus la capacité d'élévation de l'appareil est élevée, plus la sécurité devra être renforcée. Quand la hauteur est inférieure à 50 cm, l’élévateur PMR doit être pourvu d'une nacelle sans gaine. Lorsque la hauteur à franchir se situe entre 50 cm et 120 cm, l'élévateur pour personne à mobilité réduite doit être équipé d'une nacelle, d'une gaine et d'un portillon sécurisé. Enfin, pour les hauteurs dépassant 120 cm, les élévateurs PMR doivent être munis d'une gaine fermée. Il faut également savoir que la signalisation du vide en dessous doit être indiquée sur le dispositif. Ceci afin d'éviter le risque de chute au moment de descendre de l'élévateur.
Dans le cadre d'une configuration simple, la plateforme élévatrice doit avoir des dimensions comprises entre 90 cm et 140 cm. Mais si c'est une configuration en angle, alors elle doit avoir des dimensions comprises entre 110 cm et 140 cm. Une règle ne change pas en revanche, c'est le poids. Tous les élévateurs PMR doivent être en mesure de supporter un poids de 250kg au M2. Enfin, les commandes d'appel du dispositif doivent être centrées et ne pas entraver la circulation des utilisateurs. A noter que pour les élévateurs verticaux équipés de nacelles et fonctionnant avec des commandes à pression maintenue, le degré d'inclinaison du support doit se situer entre 30 et 45 degrés par rapport à la verticale.
Les commandes de l'élévateur PMR pour ERP doivent impérativement répondre à ces critères.
Que ce soit pour le choix de l'élévateur, pour des questions sur la pose d'élévateur PMR ou autre, être accompagné par des professionnels est la meilleure solution. Vos experts en systèmes d’élévation ETNA France sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner. Ils connaissent parfaitement les contraintes réglementaires des élévateurs PMR pour ERP et sauront vous recommander la meilleure option pour votre structure.
Comment savoir si mon bâtiment est un ERP ?
Pour déterminer si votre bâtiment est classifié comme un ERP, il faut se référer au code de la construction et de l'habitation. Les ERP sont des structures qui répondent à au moins l'une des catégories suivantes :
L'article R. 123-2 du CCH donne la définition des ERP. Ce sont des structures qui répondent à au moins l'une de ces caractéristiques.
- "Des personnes y sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque".
- "Des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non y sont tenues".
Afin de garantir l'accessibilité des personnes handicapées, les règles d'accessibilité ERP s'appliquent aux zones d'un bâtiment qui répondent aux caractéristiques citées juste avant.
Comment savoir si mon ERP est bien accessible ?
Pour déterminer si votre ERP est bien accessible et conforme aux normes, il vous suffit de faire un autodiagnostic. Pour ce faire, vous pouvez solliciter l'intervention extérieure d'une personne habilitée à évaluer l'accessibilité de la structure.
Ensuite, l'ERP doit faire une déclaration d'accessibilité de son ERP. Cette déclaration se fait auprès du préfet de département et le dossier est étudié lors d'une commission dédiée à l'accessibilité. Le gestionnaire ERP peut procéder à cette déclaration en ligne en y joignant son attestation de conformité.
A savoir que l'attestation de conformité doit être faite par un professionnel agréé pour une ERP de catégorie 1, 2, 3 ou 4. Et si l'ERP a eu un permis de construire, cette attestation est transmise à la mairie en même temps que la déclaration de fin des travaux.
Pour une ERP de catégorie 5, c'est le gestionnaire de l'établissement qui transmet l'attestation d'accessibilité. Cette attestation peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur attestant l'accessibilité de son ERP.
Quelles sont les obligations d'accessibilité ?
Les normes ERP diffèrent légèrement selon que l'ERP est une structure neuve ou déjà existante.
Il faut savoir que toutes les obligations d'accessibilité s'appliquent pour les structures neuves, et ce, dès la construction. En revanche, pour les établissements déjà existants, les règles sont plus souples car elles prennent en considération les contraintes de modification d'un bâtiment déjà construit.
Voici les normes ERP à connaître. Ces éléments doivent être accessibles.
- Aménagement de chemins extérieurs accessibles.
- Mise en place d'emplacements pour stationner les véhicules réservés aux personnes handicapées.
- Accessibilité de l'accueil des bâtiments qui reçoivent le public.
- Les zones de circulation dans les bâtiments.
- Les pièces intérieures et les sanitaires ouverts au public.
- Les portes, sas, et sorties.
- Les revêtements de sol et les parois.
Comment choisir un élévateur PMR pour mon ERP ?
Pour choisir un élévateur PMR pour son ERP, il faut prendre en compte les besoins concernant la hauteur de franchissement. D'une manière générale, il faut savoir que plus la capacité d'élévation de l'appareil est élevée, plus la sécurité devra être renforcée. Quand la hauteur est inférieure à 50 cm, l’élévateur PMR doit être pourvu d'une nacelle sans gaine. Lorsque la hauteur à franchir se situe entre 50 cm et 120 cm, l'élévateur pour personne à mobilité réduite doit être équipé d'une nacelle, d'une gaine et d'un portillon sécurisé. Enfin, pour les hauteurs dépassant 120 cm, les élévateurs PMR doivent être munis d'une gaine fermée. Il faut également savoir que la signalisation du vide en dessous doit être indiquée sur le dispositif. Ceci afin d'éviter le risque de chute au moment de descendre de l'élévateur.
Dans le cadre d'une configuration simple, la plateforme élévatrice doit avoir des dimensions comprises entre 90 cm et 140 cm. Mais si c'est une configuration en angle, alors elle doit avoir des dimensions comprises entre 110 cm et 140 cm. Une règle ne change pas en revanche, c'est le poids. Tous les élévateurs PMR doivent être en mesure de supporter un poids de 250kg au M2. Enfin, les commandes d'appel du dispositif doivent être centrées et ne pas entraver la circulation des utilisateurs. A noter que pour les élévateurs verticaux équipés de nacelles et fonctionnant avec des commandes à pression maintenue, le degré d'inclinaison du support doit se situer entre 30 et 45 degrés par rapport à la verticale.
Les commandes de l'élévateur PMR pour ERP doivent impérativement répondre à ces critères.
- Être localisées proche du portillon ou de la porte d’entrée du dispositif.
- Être visuellement repérables.
- Être indiquées par une signalétique explicative.
- Être installées à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm.
Pose d'un élévateur PMR : se faire accompagner par Etna France
Que ce soit pour le choix de l'élévateur, pour des questions sur la pose d'élévateur PMR ou autre, être accompagné par des professionnels est la meilleure solution. Vos experts en systèmes d’élévation ETNA France sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner. Ils connaissent parfaitement les contraintes réglementaires des élévateurs PMR pour ERP et sauront vous recommander la meilleure option pour votre structure.
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